La réforme Les textes WITA
Loi du 16 décembre 2022
portant sur la création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.
Arrêté royal du 13 mars 2023
relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts.