FAQ Commission Artistes
Que fait la Commission artistes ?
Elle évalue la nature artistique de vos activités.
Elle vous informe au sujet de vos droits et obligations en matière de statut de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant.
Elle vous délivre la carte artiste si vous exercez des activités artistiques occasionnelles.
Elle vous délivre le visa artiste qui vous permet d’être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés en travaillant sans contrat de travail.
Elle vous délivre la déclaration d’indépendant.
Qu’est-ce qu’une activité artistique pour la Commission ?
Par "la fourniture de prestations et/ou la production d'œuvres de nature artistique", il y a lieu d'entendre "la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les secteurs de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie " (Article 1bis de la loi du 27/06/1969 ).
La Commission évalue la nature artistique d'une activité au cas par cas. Pour que la Commission artistes puisse évaluer au mieux la nature de vos prestations, nous vous conseillons de joindre le plus d’informations possibles à votre dossier.
Comment joindre la Commission artistes?
Par mail
artistes@minsoc.fed.be / kunstenaars@minsoc.fed.be
Par téléphone
Par courrier
DG Soutien et coordination politiques
Commission artistes
Boulevard du Jardin Botanique 135, bte 50
1000 Bruxelles
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Veuillez prendre contact avec la Commission par mail ou par téléphone :
Par mail
artistes@minsoc.fed.be / kunstenaars@minsoc.fed.be
Par téléphone
La crise sanitaire liée au Coronavirus (COVID19) a-t-elle un impact sur le travail de la Commission artistes ?
Oui, plusieurs réunions de la Commission ont du être annulées et sont donc reportées. L’examen de plusieurs centaines de demandes est donc postposé.
Il est inutile de nous demander quand votre dossier sera traité car nous ne savons pas encore précisément quand les réunions pourront reprendre.
A noter également que les décisions ne peuvent pas être imprimées pour le moment.
Les décisions négatives seront imprimées et notifiées ultérieurement.
Pour les décisions positives, le secrétariat va tenter au maximum de les envoyer par mail, avant envoi officiel ultérieurement.
Sachez que dans tous les cas, la décision apparaît automatiquement dans votre dossier sur Artist@Work.
Enfin, pour l’introduction d’une nouvelle demande pendant cette période, nous vous conseillons de vous connecter sur Artist@Work et quand ce n’est vraiment pas possible de nous renvoyer le formulaire par mail. Evitez autant que possible de renvoyer des documents par la poste car nous privilégions l’électronique.