Demande de carte d'artiste

Demande Carte Artiste

Elle est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités. L’avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale, qu’aucune cotisation n’est due sur les indemnités et qu’une déclaration Dimona ne doit pas être effectuée par le donneur d’ordre.

Conditions

  • Vous devez fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques
  • Vous ne pouvez percevoir plus de € 2.578,51 (2019) par année civile et € 128,93 (2019) par jour/par donneur d’ordre
  • Vous ne pouvez prester plus de 30 jours par année civile et pas plus de 7 jours consécutifs chez le même donneur d’ordre
  • Vous ne pouvez pas être sous contrat de travail avec le même donneur d’ordre (sauf si vos activités sont de nature différente)

Avantages

  • Vos prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale
  • Aucune cotisation n’est due sur vos indemnités
  • Aucune déclaration Dimona ne doit être effectuée

Attention

Cette carte ne permet pas d’ouvrir des droits en matière de sécurité sociale (chômage, mutuelle,  pension, etc…).